Obligations vente

A l'image de toute transaction entre deux parties, la vente d'un bien immobilier entraîne un certain nombre d'obligations pour le propriétaire vendeur.

Outre la livraison du bien à la date convenue et selon les modalités préalablement définies, le propriétaire doit en effet également remettre différents diagnostics à l'acheteur, parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997), les diagnostics gaz et électricité (pour les installations de plus de quinze ans), le diagnostic termites et l'ERP (État des risques et pollutions).