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DPE Châtillon-sur-Chalaronne Loi Carrez

Instaurée pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez a pour objet de préciser la surface habitable privative d'un logement sur le contrat de vente afin d'offrir aux acquéreurs une transparence maximum, et d'éviter toute éventuelle déconvenue ultérieure.

La loi Carrez consiste donc en un calcul précis, prenant en compte la surface du plancher du bien immobilier, après déduction de la surface des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, celle des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

De même, la surface loi Carrez ne tient pas compte des volumes d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des surfaces de moins de 8 m2, des caves, des garages et des parkings, contrairement aux combles non aménagés, qui eux sont pris en compte dans le calcul.  

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