Loi Boutin

Mise en place dans le but de faciliter les relations entre propriétaires bailleurs et locataires, la loi Boutin s'applique aux biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale, et consiste en la mention de la surface habitable du logement sur le contrat de location.

Cette surface s'obtient suivant un calcul précis, partant de la surface du plancher, de laquelle on déduit la surface des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier.

Pour obtenir la surface loi Boutin, il convient également de déduire du calcul les surfaces de moins de 8 m2, les volumes d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises ainsi que les caves, les garages, les parkings et les combles non aménagés, ces derniers étant en revanche pris en compte pour le calcul loi Carrez.