C’est l’arrêté du 10 août 2015 qui est venu modifier l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 qui fixait le modèle du rapport de l'état des installations intérieures d'électricité et en fixait les modalités méthodologiques.
Il faudra désormais se référer à la nouvelle version de la norme XP C 16-600 parue le 6 juillet dernier qui s’est transformée en un Fascicule de Documentation FD C 16-600.
Le rapport devra d'ailleurs indiquer, dès le début du document, quelle norme ou spécification technique a été utilisée pour son élaboration.
Quels changements ?
- Précisions méthodologiques : renforcer la sécurité du diagnostiqueur et améliorer les libellés d'anomalies pour les vendeurs et acquéreurs.
- Champ d'application plus précis : exclus du diagnostic, les circuits de téléphonie (etc.) lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu.
Certains ajouts, modifications et suppressions faciliteront le travail du diagnostiqueur.
Enfin, toutes références à une norme en particulier, dans les tableaux d'anomalies, d'informations complémentaires et de descriptions des risques encourus ont été supprimées.
Sur ce sujet, le Conseil d'État précisait le 20 novembre 2013 que si la norme XP C 16-600 était imposée aux professionnels, son accès devait être rendu gratuit, faute de quoi les dispositions litigieuses devaient être abrogées.
Cette nouvelle norme devrait soulager les professionnels qui attendaient l’application de ces dispositions depuis l’an dernier.
